CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société MONTPERAL, société par actions simplifiée au capital de 1 435 785 €, dont le siège social est situé 11 avenue Alfred Sauvy, 66 600 Rivesaltes, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 488 579 194 (ci-après « MONTPERAL »), et tout consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence françaises (ci-après l’« Acheteur »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse www.montperal.com (ci-après le « Site ») et effectuant une commande de produits alimentaires MONTPERAL disponibles sur le Site (ci-après les « Produits »).
L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV, consultables à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site. Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra en prendre connaissance et matérialiser son acceptation en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
MONTPERAL se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Article 2 – Conditions de commande
L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il dispose de la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne peuvent pas effectuer de commande sur le Site. Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit et doit remplir la déclaration d’attestation de majorité.
Le non-respect par l’Acheteur des conditions du présent article donne le droit à MONTPERAL de refuser la commande.
Article 3 – Produits
MONTPERAL indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix. Les caractéristiques mentionnées sur chaque page produit sont celles communiquées à MONTPERAL par les fournisseurs des Produits. MONTPERAL ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
Les images et/ou couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Acheteur reconnaît disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.
Les offres présentées par MONTPERAL sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un Produit, MONTPERAL s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique. Le montant de la commande sera recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible, l’Acheteur ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas, MONTPERAL ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur.
Article 4 – Prix
MONTPERAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison des Produits, qui seront facturés en sus, sauf pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 80 € TTC, pour lesquelles les frais de livraison sont pris en charge par MONTPERAL.
Les frais d’expédition sont affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur.
Article 5 – Procédure de commande
Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).
5.1 Étapes de la commande
La saisie de la commande prévoit les étapes suivantes :
Étape 1 – Sélection du Produit : L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits proposés sur le Site, qui sont ajoutés au panier. En validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande.
Étape 2 – Identification : L’Acheteur s’identifie sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. L’Acheteur s’engage à communiquer des données exactes.
Étape 3 – Adresse de facturation et de livraison : L’Acheteur renseigne son adresse de facturation et son adresse de livraison.
Étape 4 – Choix du mode de livraison : L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison proposés. Au moment de ce choix, il est informé du montant des frais de livraison et des délais estimés.
Étape 5 – Récapitulatif et paiement : Un résumé de la commande est affiché, précisant notamment les caractéristiques essentielles des Produits, leur quantité, leur prix unitaire, les éventuels frais de livraison et le montant global de la commande. L’Acheteur prend connaissance des CGV et coche la case « J’accepte les CGV ».
5.2 Paiement
L’Acheteur sélectionne son mode de paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) ou PayPal émis sur un compte domicilié en France métropolitaine, à Monaco ou en Belgique. L’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel.
En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
MONTPERAL utilise la société PayPlug en qualité de prestataire de paiement sécurisé. MONTPERAL ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires de l’Acheteur.
En cliquant sur le bouton « Valider le paiement », l’Acheteur valide définitivement sa commande, accepte les CGV et conclut le contrat de vente. L’Acheteur peut revenir sur les étapes précédentes à tout moment avant cette validation en appuyant sur « Revenir au panier ».
Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues s’avérerait impossible pour quelque raison que ce soit (dépassement de plafond, opposition, refus du centre émetteur, etc.), la commande ne sera pas enregistrée et MONTPERAL en informera sans délai l’Acheteur par e-mail. MONTPERAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison dans ce cas.
5.3 Confirmation de la commande
Après validation du paiement, un récapitulatif de la commande s’affiche et un e-mail de confirmation est adressé à l’Acheteur dans les plus brefs délais. Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande et détaille notamment :
- la référence de la commande
- l’identité et les coordonnées de l’Acheteur
- la nature, la quantité et le prix des Produits
- les délais, frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison
- le montant global de la commande (frais de livraison inclus)
- les droits et garanties de l’Acheteur
- le formulaire de rétractation
- la facture
En cas de suspicion de fraude, MONTPERAL se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires à l’Acheteur. Sans réponse dans un délai de 14 jours, la commande sera annulée et l’Acheteur remboursé dans un délai de 14 jours.
5.4 Expédition de la commande
Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la confirmation du paiement. La commande n’est expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement.
L’expédition fait l’objet d’un e-mail adressé à l’Acheteur précisant notamment le numéro de colis pour le suivi, la nature et le prix des Produits, et un rappel des droits de rétractation accompagné du formulaire.
Article 6 – Livraison et réception
6.1 Modalités de livraison
La livraison à domicile est opérée exclusivement avec La Poste (société par actions à conseil d’administration, SIREN 356 000 000, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris).
En l’absence de l’Acheteur à son domicile lors de la livraison, le colis pourra être mis à sa disposition par La Poste. L’Acheteur devra alors présenter une pièce d’identité afin de le retirer.
Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison sera effectuée aux frais de l’Acheteur. En cas de second renvoi, le colis ne sera plus réexpédié et le montant correspondant sera remboursé à l’Acheteur, hors frais de livraison engagés par MONTPERAL.
6.2 Délais de livraison
MONTPERAL s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (délai moyen constaté : 2 à 3 jours ouvrés) à compter du jour suivant la validation de la commande, sous réserve du complet paiement du prix.
Les délais de livraison ne peuvent être garantis en cas de force majeure, notamment en cas de grève externe à MONTPERAL.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit en informer MONTPERAL via le formulaire de contact disponible sur le Site. MONTPERAL lancera une enquête auprès de ses prestataires.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si MONTPERAL ne s’est pas exécutée dans un délai raisonnable, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
6.3 Réception de la livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur, matérialisée notamment par la signature d’un bon de livraison. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la réception du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer de sa conformité à la commande (nature, nombre, etc.).
En cas de Produits endommagés ou non conformes à la commande, l’Acheteur doit impérativement formuler ses réserves écrites sur le bon de livraison et notifier MONTPERAL dans un délai maximum de 2 jours par e-mail à : shop.montperal@vickyfoods.fr.
L’Acheteur devra réexpédier, dans le délai d’une semaine, les Produits complets, non utilisés, dans leur conditionnement d’origine, accompagnés du bon de retour et de la facture, à l’adresse suivante : MONTPERAL – 11 avenue Alfred Sauvy, 66 600 Rivesaltes.
Après réception et vérification, MONTPERAL procèdera, au choix de l’Acheteur : (i) à une nouvelle livraison conforme dans la limite des stocks disponibles, (ii) à la réparation du Produit, (iii) à l’échange par un produit similaire, ou (iv) à l’annulation de la commande avec remboursement intégral dans un délai maximum de 30 jours, frais de retour inclus.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Exercice du droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande, sans avoir à justifier de motifs. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Attention : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées alimentaires périssables. Pour les produits secs (fruits secs, tapas), le droit de rétractation s’applique uniquement si les produits n’ont pas été ouverts et sont retournés dans leur conditionnement d’origine intact.
7.2 Modalités de rétractation
L’Acheteur effectue sa demande de rétractation en envoyant un e-mail à : shop.montperal@vickyfoods.fr, en utilisant le formulaire type de rétractation joint à la confirmation de commande ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
MONTPERAL informe l’Acheteur par e-mail de la réception de sa demande dès réception de celle-ci. L’Acheteur dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante : MONTPERAL – 11 avenue Alfred Sauvy, 66 600 Rivesaltes.
Les Produits ne pourront être repris que s’ils sont complets, non ouverts, et renvoyés dans leur conditionnement d’origine intact, accompagnés du bon de retour et de la facture. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
À défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.
7.3 Remboursement
MONTPERAL s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle MONTPERAL est informée de la décision de rétractation de l’Acheteur, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.
Article 8 – Service client
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le service client est accessible par e-mail à l’adresse : shop.montperal@vickyfoods.fr.
Article 9 – Responsabilité
Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, par un fait imputable à l’autre partie, ou par tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, etc.).
La partie invoquant un événement de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les parties se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée de l’événement.
La responsabilité de MONTPERAL ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur.
Article 10 – Garanties légales
10.1 Garantie légale de conformité
MONTPERAL est tenu des défauts de conformité des Produits livrés dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
10.2 Garantie légale des vices cachés
MONTPERAL est tenu des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Données personnelles
MONTPERAL collecte et traite les données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information relative au traitement de ses données personnelles et à l’exercice de ses droits, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité de MONTPERAL, disponible via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.
Article 12 – Litiges, médiation et droit applicable
Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté relative à une commande ou à l’application des CGV, MONTPERAL et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur adressée à : shop.montperal@vickyfoods.fr.
En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : mars 2026