CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société MONTPERAL, société par actions simplifiée au capital de 1 435 785 €, dont le siège social est situé 11 avenue Alfred Sauvy, 66 600 Rivesaltes, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 488 579 194 (ci-après « MONTPERAL »), et tout consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence françaises (ci-après l’« Acheteur »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse www.montperal.com (ci-après le « Site ») et effectuant une commande de produits alimentaires MONTPERAL disponibles sur le Site (ci-après les « Produits »).

L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV, consultables à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site. Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra en prendre connaissance et matérialiser son acceptation en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

MONTPERAL se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 2 – Conditions de commande

L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il dispose de la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne peuvent pas effectuer de commande sur le Site. Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit et doit remplir la déclaration d’attestation de majorité.

Le non-respect par l’Acheteur des conditions du présent article donne le droit à MONTPERAL de refuser la commande.

Article 3 – Produits

Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011, MONTPERAL met à disposition sur chaque page Produit, avant la conclusion de l’achat, les informations obligatoires relatives aux denrées alimentaires (dénomination, liste des ingrédients, allergènes, quantité nette, conditions de conservation, déclaration nutritionnelle et, le cas échéant, origine), à l’exception de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation, qui figure sur le Produit livré. Ces informations sont établies à partir des données transmises par les fournisseurs. En cas de divergence, et notamment pour les allergènes, l’Acheteur est invité à se référer à l’étiquetage du Produit reçu.

Les images et/ou couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les offres présentées par MONTPERAL sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un Produit, MONTPERAL s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après passation de la commande, l’Acheteur en est informé par courrier électronique et peut choisir entre l’annulation de la seule partie indisponible ou l’annulation totale de sa commande. Les sommes correspondantes lui sont remboursées dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4 – Prix

MONTPERAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison, qui varient selon le poids de la commande, le mode de livraison choisi et la zone de destination (un supplément s’applique pour les livraisons en Corse), sont portés à la connaissance de l’Acheteur avant la validation définitive de sa commande et figurent dans le récapitulatif de commande.

Article 5 – Procédure de commande

Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).

5.1 Étapes de la commande

La saisie de la commande prévoit les étapes suivantes :

Étape 1 – Sélection du Produit : l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits proposés sur le Site, qui sont ajoutés au panier. En validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande.

Étape 2 – Identification : l’Acheteur s’identifie sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. L’Acheteur s’engage à communiquer des données exactes.

Étape 3 – Adresse de facturation et de livraison : l’Acheteur renseigne son adresse de facturation et son adresse de livraison.

Étape 4 – Choix du mode de livraison : l’Acheteur choisit parmi les modes de livraison proposés. Au moment de ce choix, il est informé du montant des frais de livraison et des délais estimés.

Étape 5 – Récapitulatif et paiement : un résumé de la commande est affiché, précisant notamment les caractéristiques essentielles des Produits, leur quantité, leur prix unitaire, les éventuels frais de livraison et le montant global de la commande. L’Acheteur prend connaissance des CGV et coche la case « J’accepte les CGV ».

5.2 Paiement

L’Acheteur règle sa commande par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) ou via PayPal. Pour un paiement par carte, l’Acheteur saisit son numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel sur la page de paiement sécurisée du prestataire.

En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.

MONTPERAL utilise la société PayPlug en qualité de prestataire de paiement sécurisé. MONTPERAL ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », l’Acheteur valide définitivement sa commande, accepte les CGV et conclut le contrat de vente. Il peut revenir sur les étapes précédentes à tout moment avant cette validation.

Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues s’avérerait impossible pour quelque raison que ce soit (dépassement de plafond, opposition, refus du centre émetteur, etc.), la commande ne sera pas enregistrée et MONTPERAL en informera sans délai l’Acheteur par e-mail. MONTPERAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison dans ce cas.

5.3 Confirmation de la commande

Après validation du paiement, un récapitulatif de la commande s’affiche et un e-mail de confirmation est adressé à l’Acheteur dans les plus brefs délais. Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande et détaille notamment :

• la référence de la commande ;
• l’identité et les coordonnées de l’Acheteur ;
• la nature, la quantité et le prix des Produits ;
• les délais, frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison ;
• le montant global de la commande (frais de livraison inclus) ;
• les droits et garanties de l’Acheteur ;
• le formulaire de rétractation ;
• la facture.

En cas de suspicion de fraude, MONTPERAL se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires à l’Acheteur. Sans réponse dans un délai de 14 jours, la commande sera annulée et l’Acheteur remboursé dans un délai de 14 jours.

5.4 Expédition de la commande

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la confirmation du paiement. La commande n’est expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement.

L’expédition fait l’objet d’un e-mail adressé à l’Acheteur précisant notamment le numéro de colis pour le suivi, la nature et le prix des Produits, et un rappel des droits de rétractation accompagné du formulaire.

Article 6 – Livraison et réception

6.1 Modalités de livraison

Selon le mode choisi lors de la commande, la livraison est assurée à domicile par La Poste ou en point relais par Mondial Relay.

En l’absence de l’Acheteur à son domicile lors de la livraison, le colis pourra être mis à sa disposition par La Poste. Pour une livraison en point relais, l’Acheteur est informé de l’arrivée de son colis et dispose du délai de retrait indiqué par Mondial Relay. Dans les deux cas, il devra présenter une pièce d’identité afin de le retirer.

Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison sera effectuée aux frais de l’Acheteur. En cas de second renvoi, le colis ne sera plus réexpédié et le montant correspondant sera remboursé à l’Acheteur, hors frais de livraison engagés par MONTPERAL.

6.2 Délais de livraison

MONTPERAL s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (délai moyen constaté : 2 à 3 jours ouvrés) à compter du jour suivant la validation de la commande, sous réserve du complet paiement du prix.

Les délais de livraison ne peuvent être garantis en cas de force majeure, notamment en cas de grève externe à MONTPERAL.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit en informer MONTPERAL via le formulaire de contact disponible sur le Site. MONTPERAL lancera une enquête auprès de ses prestataires.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur peut enjoindre MONTPERAL d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, notamment par e-mail. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, l’Acheteur peut résoudre le contrat par les mêmes moyens. Les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.

6.3 Réception de la livraison

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’état du colis à sa réception et, en cas d’avarie apparente, de formuler des réserves auprès du transporteur. En cas de Produit endommagé, manquant ou non conforme à la commande, l’Acheteur en informe MONTPERAL par e-mail à shop.montperal@vickyfoods.fr, de préférence dans les meilleurs délais et accompagné de photos, afin de faciliter le traitement de sa demande. Cette démarche ne prive en aucun cas l’Acheteur des garanties légales rappelées à l’article 10.

MONTPERAL procède, au choix de l’Acheteur et dans les conditions prévues par la loi, au remplacement du Produit dans la limite des stocks disponibles ou au remboursement intégral des sommes versées. Les éventuels frais de retour sont à la charge de MONTPERAL.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Exercice du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande, sans avoir à justifier de motifs. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Attention : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées alimentaires périssables. Pour les produits secs (fruits secs, tapas), le droit de rétractation s’applique uniquement si les produits n’ont pas été ouverts et sont retournés dans leur conditionnement d’origine intact.

7.2 Modalités de rétractation

L’Acheteur effectue sa demande de rétractation en envoyant un e-mail à shop.montperal@vickyfoods.fr, en utilisant le formulaire type de rétractation joint à la confirmation de commande ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

MONTPERAL informe l’Acheteur par e-mail de la réception de sa demande dès réception de celle-ci. L’Acheteur dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante : MONTPERAL, 11 avenue Alfred Sauvy, 66 600 Rivesaltes.

Les Produits ne pourront être repris que s’ils sont complets, non ouverts et renvoyés dans leur conditionnement d’origine intact, accompagnés du bon de retour et de la facture. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

MONTPERAL peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.3 Remboursement

MONTPERAL rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût de la livraison standard la moins onéreuse proposée sur le Site, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, sous réserve de l’article 7.2. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.

Article 8 – Service client

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le service client est joignable par e-mail à shop.montperal@vickyfoods.fr, par téléphone au [NUMÉRO] ou par courrier à MONTPERAL, 11 avenue Alfred Sauvy, 66 600 Rivesaltes.

Article 9 – Responsabilité

Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, par un fait imputable à l’autre partie, ou par tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, etc.).

La partie invoquant un événement de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les parties se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée de l’événement.

Article 10 – Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Données personnelles

MONTPERAL collecte et traite les données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information relative au traitement de ses données personnelles et à l’exercice de ses droits, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité de MONTPERAL, disponible via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

Article 12 – Litiges, médiation et droit applicable

Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de difficulté relative à une commande ou à l’application des CGV, MONTPERAL et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur adressée à shop.montperal@vickyfoods.fr.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite préalable adressée au service client, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MONTPERAL : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [SITE INTERNET]. Le médiateur peut être saisi au plus tard un an après la réclamation écrite adressée à MONTPERAL.

En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour : septembre 2026